Conditions générales de services

1. Objet et qualité du prestataire

Les présentes Conditions générales (ci-après « le Contrat ») régissent les relations entre la société Balades Privées SAS (ci-après « le Prestataire », « la Société ») et le client (ci-après « le Client ») relatives à la réservation et à la fourniture de prestations d'excursions, d'accompagnement et de services touristiques présentées sur le site baladesprivees.click.

Le Prestataire est immatriculé en France : SIREN 905 287 413, SIRET 905 287 413 00009, RCS Paris, code APE 7911Z (activités des agences de voyage), siège social : 18 Rue Saint-Roch, 75001 Paris, France. Il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD (police n° 102-345-678).

L'activité du Prestataire est exercée conformément au Code du tourisme (livres II et IV), au Code de la consommation et à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

Toute demande adressée via le site, tout paiement ou toute participation à une excursion vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Contrat est rédigé en français ; une traduction en anglais ou en russe peut être fournie sur demande.

2. Prestations

2.1. Le Prestataire fournit les prestations suivantes :

• excursions privées avec guide résident (sur place, en français et en anglais) ;
• séjours itinérants d'auteur dans les régions de France avec accompagnement ;
• services d'organisation : sélection et réservation d'hôtels, transferts, restaurants, billets d'entrée, dégustations ;
• conseil à la conception de voyages en France.

2.2. La composition précise des prestations, l'itinéraire, les dates, le nombre de participants et le prix sont fixés dans un programme individuel (devis) qui, une fois validé, forme partie intégrante du Contrat.

2.3. Les visuels et descriptions des itinéraires sur le site ont une valeur d'information. Le Client est informé que le programme peut être adapté : conditions météorologiques, saisonnalité, horaires des sites visités, fêtes locales et souhaits du Client.

3. Réservation

3.1. La réservation suit l'ordre suivant : (a) le Client adresse une demande via le site, le téléphone ou le courriel ; (b) le Prestataire le recontacte sous un jour ouvré, précise les détails et prépare un programme avec devis ; (c) après accord des parties, le Contrat est signé (y compris sous forme électronique) et un acompte est facturé.

3.2. La réservation est fermement confirmée à réception de l'acompte de 30 % du prix des prestations (sauf mention contraire au programme).

3.3. Le Prestataire peut refuser une réservation sans avoir à se justifier (par exemple en l'absence de guides disponibles aux dates demandées) ; les sommes versées sont alors intégralement restituées.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent taxes comprises le cas échéant. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs, « par personne à partir de deux voyageurs » ; le prix définitif est celui du devis.

4.2. Le prix comprend : la prestation du guide, le transport avec chauffeur prévu au programme, les billets d'entrée, les dégustations et repas explicitement mentionnés. Ne sont pas compris : l'hébergement (sauf accord séparé), les vols, les frais de visa, les dépenses personnelles et les pourboires.

4.3. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. Le solde (70 %) est dû au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la prestation, sauf autre échéancier convenu (par exemple pour les séjours de plusieurs jours).

4.4. L'obligation de paiement du Client est réputée exécutée à la date de crédit des fonds sur le compte du Prestataire.

5. Modification de la réservation

5.1. À la demande du Client, le Prestataire décale si possible les dates de la prestation. Un report demandé plus de 30 jours avant le début s'effectue sans frais (sous réserve de disponibilité des guides et des sites) ; au-delà de ce délai, les frais non récupérables des partenaires (hôtels, billets) restent à la charge réelle du Client.

5.2. La composition du groupe est modifiable d'un commun accord ; le prix est recalculé au prorata.

5.3. Si le Prestataire doit modifier le programme pour une cause indépendante de sa volonté (fermeture de site, contraintes météo), il propose une prestation équivalente ou une réduction proportionnelle du prix.

6. Annulation et remboursement

6.1. Le Client peut annuler à tout moment, par simple notification écrite (le courriel suffit). Le remboursement de l'acompte dépend de la date de réception de la notification :

6.2. Le remboursement intervient sous 14 jours calendaires vers le compte d'origine. Les éventuelles commissions bancaires sur virements internationaux restent à la charge des banques du Client.

6.3. Si la prestation est annulée à l'initiative du Prestataire (indisponibilité du guide, force majeure sans remplacement possible), le Client est intégralement remboursé ou se voit proposer un programme alternatif avec recalcul du prix.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats portant sur des prestations de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les prestations du Prestataire étant fournies à des dates précises, l'achat ne peut être « retourné » selon les règles de la vente à distance en dehors de la procédure d'annulation décrite à la section 6. Avant confirmation, le Client reçoit toute information essentielle sur l'itinéraire, le rythme, l'effort physique et le prix.

8. Obligations du Client

• fournir des coordonnées exactes et les informations nécessaires à l'organisation (composition du groupe, allergies, mobilité réduite) ;
• être en possession de documents valides pour l'entrée et le séjour en France (passeport, visa) et d'une assurance voyage ;
• respecter les horaires, signaler tout retard et suivre les consignes raisonnables du guide en matière de sécurité ;
• respecter les usages locaux, les monuments et les autres voyageurs ; le Prestataire peut interrompre la prestation à l'égard de toute personne dont le comportement crée un danger ou une gêne importante, sans remboursement des prestations entamées ;
• signaler ses besoins spécifiques (déplacement, alimentation) avant la validation du programme.

9. Responsabilité et assurance

9.1. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations convenues, dans les limites fixées par le droit français, et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro, AXA France IARD, police n° 102-345-678).

9.2. Le Prestataire n'est pas responsable : des retards de vols et de transports de tiers, des conditions météorologiques, des faits des musées et de tiers, des vols et pertes d'effets personnels du Client, des conséquences du non-respect par le Client des règles de sécurité ou de la législation.

9.3. La participation aux balades comporte un effort physique ordinaire ; les programmes sont conçus à un rythme confortable, mais le Client apprécie lui-même sa condition et en informe le guide.

9.4. La responsabilité globale du Prestataire est limitée au prix des prestations non fournies, sauf dol ou faute lourde.

10. Force majeure

Les parties sont exonérées de responsabilité en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, faits des autorités, hostilités et tout événement imprévisible et irrésistible. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat ; les sommes versées sont remboursées déduction faite des dépenses réellement engagées et justifiées.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse baladesprivees.click/privacy-policy.html. Le Prestataire est responsable du traitement ; les droits du Client s'exercent selon les modalités décrites dans ce document.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, structure des itinéraires, logotype) est la propriété de Balades Privées SAS et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite du titulaire est interdite. L'usage des contenus par le Client à des fins personnelles et non commerciales est admis.

13. Litiges et médiation

13.1. Les réclamations sont adressées à [email protected] ; le délai de réponse est de 14 jours calendaires.

13.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à la médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (mtv.travel), ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

13.3. Le Contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes de Paris, sans préjudice des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

14. Coordonnées du Prestataire